1. VENTE DE MATERIEL, EQUIPEMENT ET PIECES DETACHEES

1.1 Commande

A défaut de mention particulière, le devis à une validité de 3 mois. La commande exprime le consentement de l’acheteur de manière irrévocable, il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable du vendeur. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur, sous forme de l’accusé de réception de commande.

1.2 Livraison – transport

La livraison s’entend de l’enlèvement dans les locaux du vendeur. La livraison est réalisée par un simple avis de mise à disposition du matériel notifié à l’acheteur par tout moyen. L’acheteur doit prendre possession du matériel dans un délai de 10 jours suivant l’avis de mise à disposition.

Il appartient à l’acheteur, expéditeur et destinataire, d’effectuer toutes vérifications lors de la livraison et de formuler, le cas échéant auprès du transporteur, toutes réserves et d’exercer tous recours conformément aux articles L.133-1 et suivant du code de commerce et dans les délais fixés à l’art. L133-3. Une copie de toute la déclaration devra être adressée aux services du vendeur sans délai. A défaut pour l’acheteur d’effectuer une réclamation dans un délai de huit jours suivant l’arrivés du matériel au lieu de sa destination, la livraison du matériel et de ses équipements est réputée conforme à la commande, en qualité et quantité. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Le transport peut être effectué par ABL07 avec ses propres moyens matériels. Dans ce cas, la livraison est réputée être effectuée selon l’incoterm DAP (livraison sur place) ; le déchargement se fait aux risques et périls de l’acheteur. Dans ce cas il appartient à l’acheteur, destinataire, d’effectuer toutes vérifications lors de la livraison et de formuler toutes réserves par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours.

1.3 Délais de livraison

Le délai de livraison commence à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception des éventuels documents ou éléments dus par l’acheteur pour le début de l’exécution du contrat.

Toute modification de la commande, expressément acceptée par le vendeur, aura pour effet de décaler d’autant la date de livraison.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le matériel commandé dans le délai précisé sur l’accusé de réception de commande. Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.

1.4 Réserve de propriété et transfert de risques

ABL07 conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires conformément aux articles. 2367 et suivants du code civil.

Jusqu’à complet paiement, le matériel ne pourra être revendu ou transformé sans l’accord préalable de vendeur. Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le client s’engage en conséquence à souscrire dès réception du matériel un contrat d’assurance garantissant notamment les risques de perte, vol ou destruction des marchandises livrées.

1.5 Responsabilité

ABL07 fournira les documents comportant des instructions de service (tels que notice d’utilisation) et l’utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables vendeur dans l’exécution du contrat.

En aucune circonstance le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects et notamment les pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial et manque à gagner.

La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limité à une somme plafonnée au montant du matériel défectueux.

1.6 Garantie de matériel neuf

Pour toutes dispositions relatives à l’exercice de la garantie, se référer aux conditions précisées sur les documents de vente (devis, livraison et/ou facture) d’ABL07.

ABL07 s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après.

Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion. La cession du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n’est pas assuré par le vendeur ou un tiers agréé par celui-ci.

2. INTERVENTIONS

2.1 Dépannage

En dehors des contrats de services et des périodes de garantie, toute intervention des techniciens ABL07 effectuées sur appel du client donne lieu à facturation. En cas de demande de dépannage le contrat de prestation est réputé conclu du seul fait du déplacement de notre technicien.

Toute pièce ou fourniture livrée par nos agents donne lieu à facturation majorée des frais de livraison.

2.2 Devis de réparation

Les estimations de prix de réparation sont payantes, notamment lorsqu’elles nécessitent intervention sur site, démontage ou transport. Elles n’impliquent aucun engagement de notre part.

Dans la mesure où les devis sont suivis d’une commande de réparation, le montant relatif aux frais de diagnostic est déduit de la facture de réparation.

2.3 Conditions d’intervention

Le client doit mettre à disposition du technicien dès son arrivée la machine faisant l’objet de la demande d’intervention ainsi que les outillages et moyens de manutention complémentaires dont il pourrait avoir besoin. Le client reste responsable des accidents dont pourraient être victimes le personnel ou les préposés de ABL07 durant leur séjour dans ses ateliers ou entrepôts.

3. CONDITIONS GENERALES

3.1 Prix, conditions et retard de paiement

Sauf stipulation différentes, les paiements sont faits au siège d’ABL07, TTC, sans escompte et sont exigibles aux conditions de règlement figurant sur la facture.

Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte.

Tout défaut de paiement au terme convenu entraine, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété, d’une part si bon semble au vendeur la suspension ou résiliation de toute commande en cours, d’autre part rend exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

• les pénalités de retard par application du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

Enfin, si bon lui semble, le vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’acheteur par lettre recommandée avec A/R de se conformer à ses obligations. L’acheteur aura dans ce cas l’obligation de restituer le matériel à sa charge.

3.2 Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à une quelconque disposition contractuelle, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours, précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent contrat.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

3.3 Contestation et loi applicable

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différents à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi française est seule applicable au contrat.